Pratique

Informations juridiques

*JUSTICE SOCIALE

Depuis le 1er janvier 2019 les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (Tass) ont été remplacés par des “Pôles sociaux” au sein des Tribunaux de Grande Instance (T.G.I.).

Tout citoyen en désaccord avec une décision de la CPAM, de l’URSSAF ou de l’aide sociale, mais seulement après recours amiable négatif, peut saisir cette instance. Il suffit de remplir un formulaire unique disponible dans tous les T.G.I.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

La compétence de ces tribunaux est vaste : cotisations indues ; arrêt des indemnités journalières ; accident du travail ; etc …

 

 * Pensions alimentaires impayées.

Suite à un divorce, combien de personnes (essentiellement des femmes) rencontrent des difficultés pour percevoir leur pension alimentaire ?

Aujourd’hui, l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) permet d’y remédier.

Mise en place début 2017 au sein de la CNAF, elle permet d’obtenir le versement des pensions alimentaires impayées, et cela dès le premier mois de retard.

Comment faire ?

Il suffit de télécharger la « Demande d’Aide au Recouvrement des Pensions Alimentaires » sur le site : www.pension-alimentaire.caf.fr ;

de la remplir, puis de la transmettre à sa Caisse d’Allocation Familiale.

*Possibilité de supprimer un droit de visite :
Les propos dénigrants du père vis-à-vis de son ex-épouse, et les pressions psychologiques qu’il a exercé sur sa fille, ont constitué un motif grave justifiant la suppression du droit de visite et d’hébergement.
C. Cass., 1ère ch. civile, arrêt du 04/07/2018 – N° 17-14.955 F-D