Vous êtes séparé ou divorcé et vous avez des enfants. Dans ce cas, vous devez verser une pension alimentaire à votre ex-conjoint ayant la garde. Elle contribue à leur entretien et à leur éducation, même s’ils sont majeurs. La pension…
Informations juridiques *JUSTICE SOCIALE Depuis le 1er janvier 2019 les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (Tass) ont été remplacés par des « Pôles sociaux » au sein des Tribunaux de Grande Instance (T.G.I.). Tout citoyen en désaccord avec une décision de…
LES REGIONS FRANCAISES Régions Départements Correspondants Ile de France 75 PARIS ; 77 Seine et Marne ; 78 Yvelines ; 91 Essonne ; 92 Hauts de Seine ; 93 Seine St Denis ; 94 Val de Marne ;…